Conditions générales de vente et livraison

Les conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « Conditions générales ») de KRÜSS GmbH Wissenschaftliche Laborgeräte s'appliquent à toutes les offres et les acceptations de commande, ainsi qu'à toutes les livraisons, tous les services, autres services et informations fournies. Aux fins de ces Conditions générales, un « Service » couvrira, sans s’y limiter, les services, les mesures en laboratoire, les services de conseil, les évaluations, le développement de méthodes et procédés. Ces Conditions générales s’appliquent uniquement aux transactions avec des entrepreneurs. Tous les accords y dérogeant ne sont pas concernés, sauf acceptation expresse de notre part.

1.    Conclusion du contrat ; droit spécial de résiliation

1.1.    Nous nous réservons le droit d’accepter des commandes ou le placement de commandes dans un délai de deux semaines. L'acceptation d'une commande s’effectue sous forme d’une confirmation écrite de la commande. Aucune signature manuscrite, ni signature électronique n'est nécessaire pour la satisfaction de l’exigence de la forme écrite. Des notifications envoyées par fax, courrier électronique ou toute autre forme de texte sera suffisante pour satisfaire à l’exigence de la forme écrite. Les inscriptions aux séminaires engageront les parties dès la réception de l'inscription écrite (lettre, fax, courriel, formulaire Web). L’enregistrement est lié à la société (et non à une personne en particulier).

1.2.    Tous les amendements ou modifications ultérieurs ne seront pas exécutoires pour nous, sauf en cas de confirmation expresse par écrit de notre part. Les dessins, illustrations, poids et les autres documents relatifs à l’offre seront généralement concernés sous réserve des tolérances habituelles, sauf indication contraire expressément confirmée par nous. Le client supporte le risque de toute information erronée (esquisses, etc.) ou de mauvaise transmission de mesures fondamentales. Le client sera obligé d’accepter les produits fabriqués sur mesure.

1.3.    Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si le client est inclus dans une des listes de terroristes de l’Union européenne ou des États-Unis, ou s’il y existe d'autres restrictions à l’exportation qui interdisent une livraison. Le droit de résiliation reste en vigueur jusqu'à la date de livraison. De plus, nous nous réservons le droit de débiter le compte du client de tous les frais encourus jusqu'à ce moment-là.

2.    Tarifs et conditions de paiement

2.1.    Tous les prix précédemment indiqués ne seront plus en vigueur en cas de modification des données d'une commande, mutuellement convenue ou demandée par le client. Les prix sont stipulés départ usine (« EXW », Incoterms 2010), sauf indication contraire expressément convenue. Le client prendra en charge les frais d’emballage, les frais de port, les autres coûts de livraison et la TVA en vigueur au moment de la livraison. Après confirmation de la commande, tous les frais supplémentaires pour des modifications apportées à l’article ou au service à la demande du client, seront imputés au client.

2.2.    Sauf en cas d'accord express contraire, tous les paiements seront effectués nets, sans déduction, dans les 30 jours suivant la date de facture ou immédiatement pour les services et les réparations (voir paragraphe n° 2.4). Les frais de séminaire doivent être payés à l’avance (« Prépaiement »). Si la réservation pour participer à un séminaire est annulée moins de 14 jours avant la date du début du séminaire, 50 % des frais de séminaire sont dus. Les paiements seront effectués en euros sur le compte bancaire que nous indiquerons, sans retenues ni frais ou coûts. En cas de tout retard de paiement, nous sommes habilités à exiger des intérêts moratoires d'un montant de 9 pour cent au-dessus du taux de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages plus élevés causés par ce retard, le cas échéant.

2.3.    Les livraisons exemptes de TVA dans les autres pays de l’UE ne peuvent s’effectuer que si le client nous fournit un numéro d'identification TVA et nous retourne dûment la confirmation d’arrivée (« Gelangensbestätigung »). Si nous ne recevons pas la confirmation de l’arrivée dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise, nous nous réservons le droit de facturer VAT.

2.4.    Les livraisons dans des pays en dehors de l'UE sont soumises à prépaiement (paiement d’avance) ou doivent faire l'objet d’une lettre de crédit irrévocable et confirmée.

2.5.    Si le paiement n’est pas effectué dans les temps, nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter toute commande ultérieure.

2.6.    Nous sommes en droit de refuser d’exécuter la commande s’il devient évident après la conclusion du contrat que notre demande de paiement est mise en question en raison du manque de capacité financière du client. Le droit de refuser l’exécution d'une commande ne s’applique pas si le paiement est effectué ou si une garantie est constituée. Pour plus d’informations, consulter l’article 321 du Code civil allemand. 

3.    Droit de compensation et rétention du client

3.1.    Le client n’a aucun droit de compensation ou de rétention, à moins que les réclamations du client faisant l’objet de ce droit de compensation ou de rétention soient incontestées ou établies par jugement déclaratoire ou soient réciproques à nos revendications (article 320 du Code civil allemand). Les droits de rétention basés sur d’autres contrats sont exclus dans tous les cas. 

4.    Délai de livraison et retard de livraison ; livraison par des sous-traitants ; cas de force majeure

4.1.    Le délai de livraison fixé par nous ne commence qu'une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées et que les obligations du client ont été remplies correctement et en temps opportun. Dans la mesure ou des licences d'importation ou d'autres approbations seraient nécessaires dans le pays de destination, le client est tenu de nous fournir le numéro, la date d'approbation et la durée de validité de celles-ci. 

4.2.    Le délai de livraison est applicable à la condition que nos fournisseurs sous-traitants nous approvisionnent correctement et en temps opportun. Le délai de livraison est considéré comme observé si nous informons le client que les marchandises sont prêtes pour l'expédition dans le délai de livraison. Cette notification oblige le client à accepter la marchandise immédiatement. Toute modification apportée à la conception de l’élément à livrer à la demandes du client durant le délai de livraison interrompra et de prolongera le délai de livraison en conséquence. 

4.3.    Si le mode de paiement par « prépaiement » est convenu, le délai de livraison indiqué commence à la réception complète du montant dans le compte que nous vous indiquerons. 

4.4.    Nous sommes en droit de livrer avant la date convenue. Les livraisons et services partiels sont recevables dans la mesure où cela est raisonnable. Si nous sommes incapables de livrer à la date convenue, nous sommes habilités à prévoir un nouveau terme raisonnable de livraison. 

4.5.    Si le client retarde son acceptation ou fait intentionnellement défaut à ses obligations de coopérer, nous sommes habilités à demander une indemnisation pour les dommages connexes encourus, y compris les éventuels frais supplémentaires, par exemple, frais de stockage. Nous nous réservons le droit de faire valoir des réclamations supplémentaires. 

4.6.    En cas de force majeure ou autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles, non attribuables à notre sphère de responsabilité et qui nous empêcheraient de dûment remplir nos obligations, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Si de telles circonstances rendent impossible ou déraisonnable une livraison ou la prestation d'un service, nous serons exemptés de l'obligation de remplir notre engagement. Dans la mesure où un délai de livraison causé par de telles circonstances serait supérieur à trois mois, les parties contractantes pourraient résilier le contrat. Si le délai de livraison est prolongé ou si nous sommes exemptés de l'obligation de livrer, le client n'a pas le droit de faire valoir toute réclamation pour dommages-intérêts concernant ce délai. Nous ne serons en droit d'invoquer les circonstances indiquées que si nous avons informé le client peu de temps après avoir pris connaissance de telles circonstances. 

5.    Expédition

5.1.    La livraison sera effectuée départ usine (EXW Incoterms 2010). L'expédition de l'article s’effectuera aux risques du client. Après la mise à disposition des articles à expédier, le risque est transféré au client, indépendamment du fait que l’envoi est effectué depuis le lieu d’exécution et quelle que soit la partie prenant en charge les frais de port. 

5.2.    Si les marchandises sont prêtes à être expédiées et que l'expédition ou l'acception de cette dernière sont retardées pour des raisons non imputables à notre sphère de responsabilité, le risque doit être transféré au client au moment où le client est informé que les marchandises sont prêtes pour l’expédition. 

5.3.    Une assurance transport ou technique ne sera contractée qu'à la demande expresse du client et à la charge de ce dernier. 

5.4.    L’interprétation de conditions de livraison alternatives, telles que FOB, CIF, C&F, sera soumise aux Incoterms, tels que modifiés, établis par la Chambre de commerce international (CCI). 

6.    Réserve de propriété

6.1.    Nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception du paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client. 

6.2.    Si le client transforme des marchandises soumises à réserve de propriété, le client doit le faire en notre nom et nous n’aurons aucune obligation en ce qui les concerne. Nous aurons la propriété pour les nouveaux articles dans leur état de transformation respectif. Si les marchandises soumises à réserve de propriété sont transformées, traitées, associées, mélangées ou combinées avec des éléments de tiers, nous aurons un droit de propriété au prorata sur le nouvel article correspondant au rapport entre le prix facturé pour les marchandises soumises à réserve de propriété et le prix facturé des produits tiers. 

6.3.    Le client pourra vendre des marchandises soumises à réserve de propriété ou de co-propriété dans le cadre du déroulement normal de son activité. Tout gage ou transfert par voie de garantie ou cession à des fins de garantie des marchandises soumises à réserve de propriété sera irrecevable. Avec prise d'effet immédiate, le client nous cède préalablement tous les droits auxquels le client peut prétendre suite à la revente de marchandises soumises à réserve de propriété ou de produits fabriqués par de tels transformations, traitements, associations, mélanges, ou combinaisons, même si ces produits sont vendus conjointement avec des produits tiers à un prix total. Si une tierce partie a acquis la propriété ou la co-propriété des produits en raison de dispositions légales sur la base de transformation, traitement, association, mélange, ou combinaison, le client - également avec prise d'effet immédiate - nous cède préalablement tout droit qu'il pourrait avoir vis-à-vis d'une telle tierce partie. Aux fins du présent paragraphe, les cessions seront toujours uniquement établies à hauteur du montant du prix facturé pour les produits soumis à réserve de propriété. Le client est en droit de recouvrer les créances cédées. Ce droit peut être révoqué à tout moment. 

6.4.    Avec prise d'effet immédiate, nous acceptons les cessions effectuées par le client conformément à la présente section.

6.5.    Nous nous engageons à libérer toutes garanties qui nous ont été données conformément à la clause susmentionnée, à notre discrétion et à la demande du client dans la mesure où celle-ci ne dépassent pas la valeur des créances à garantir de plus de 10 %. 

6.6.    Si une action par le client est nécessaire pour la prise d'effet de la réserve de propriété, par exemple en cas d'inscriptions, et si ces actions sont nécessaires conformément à la loi en vigueur dans le pays du client, le client est tenu d'agir en conséquence.

6.7.    Si le client est en retard dans le paiement, nous sommes en droit d’interdire au client de disposer des marchandises soumises à réserve de propriété en tout ou en partie, et nous pouvons, par exemple, interdire au client de vendre ou de transformer ces marchandises. 

6.8.    Si le client est objectivement dans l’obligation d'entamer une procédure d’insolvabilité, le client, sans que cela lui soit expressément demandé, s’abstiendra d'utiliser de quelque manière que ce soit des marchandises soumises à réserve de propriété. Le client est tenu de nous informer immédiatement de la quantité actuelle des marchandises soumises à réserve de propriété. Dans un tel cas, nous sommes également en droit de résilier le contrat et d’exiger que les marchandises soumises à réserve de propriété nous soient retournées. Si les marchandises soumises à réserve de propriété ont été transformées, traitées, associées, mélangées ou combinées avec d’autres produits, nous sommes habilités à exiger qu’elles soient remises à un fiduciaire. Le client pourra nous informer de tout co-propriétaire des marchandises soumises à réserve de propriété, en indiquant le nom de l'entreprise et/ou le nom, l'adresse et taille de la part de co-propriété. Les mêmes conditions s'appliquent mutatis mutandis à toute allégation qui nous a été cédée conformément aux paragraphes qui précèdent. En outre, le client doit nous informer, sans demande expresse de notre part, des noms et adresses de tous les débiteurs et nous envoyer une copie des documents attestant de ces dettes. 

7.    Réclamations fondées sur des défauts et notifications de défauts

7.1.    Le client est uniquement en droit de formuler des réclamations à l'égard de défauts s'il a dûment rempli les obligations d’examen et de dépôt d'une réclamation relative à un défaut dès réception de la marchandise, conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand. Toute plainte doit être effectuée conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand immédiatement, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, pour des défauts évidents, et en ce qui concerne des vices cachés, la plainte doit être effectuée immédiatement, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur détection, faute de quoi les marchandises seront considérées comme étant acceptées. L’article 377 du Code de commerce allemand et les dispositions susmentionnées s’appliquent mutatis mutandis aux contrats de travaux et services. 

7.2.    Si les marchandises livrées sont défectueuses malgré une diligence raisonnable et que de tels défauts existaient au moment où le risque a été transféré, nous rectifierons ces défauts ou livrerons des marchandises de remplacement, à notre discrétion, sous réserve que le client nous ait avisés des défauts en temps opportun. Les droits supplémentaires du client pour résilier le contrat ou pour obtenir une réduction du prix d’achat sont soumis aux dispositions législatives. 

7.3.    Le client ne pourra pas faire valoir des réclamations fondées sur des défauts d’usure habituelle ou des dommage encourus après le transfert de risque en raison d’un traitement incorrect ou négligent, d'une pression excessive, de changements structurels non autorisés, d'une mauvaise réparation, du non-respect du manuel d'utilisation, d'un équipement inadapté ou d'incidents extérieurs particuliers, tels que des événements de force majeure, non prévus conformément au contrat. Si le client ou toute tierce partie effectue des réparations ou des modifications incorrectes, le client ne pourra pas faire valoir de réclamation basée sur des défauts concernant ces réparations ou modifications, ni sur les conséquences qui en découleront. 

7.4.    Les réclamations fondées sur des défauts sont prescrites 12 mois après réception des marchandises par le client. Les réclamations relatives à des dommages résultant de défauts seront exclues à partir de cette date ; ces réclamations seront soumises à la période de garantie légale. Les réclamations relatives à des dommages encourus en raison d'un retard dans la résolution des défauts par nos soins, si la réparation de ces défauts a été demandée par le client et que nous nous sommes engagés à résoudre les problèmes, sont également soumises à la période de garantie légale. Le client est tenu d'obtenir notre consentement avant de retourner la marchandise. 

7.5.    Pour les cas de garantie, les frais de transport pour nous retourner les marchandises, ainsi que tous les frais accessoires, tels que les droits de douane, sont à la charge du client. Pour le retour des produits chez le client nous choisirons le transporteur et prendrons en charge les frais de transport. Les droits de douane et autres droits dans le pays de destination sont à la charge du client.

7.6.    Si notre service de réparation détecte, à l'issue du test de l’appareil, que le défaut n’est pas couvert par la garantie, nous nous réservons le droit de facturer au client les coûts pour le retour et la réparation des articles. 

7.7.    Dans tous les cas, les garanties de qualité doivent être expressément stipulées par écrit dans la confirmation de commande écrite, y compris pour des transactions de suivi. Dans les descriptions de mots-clés particuliers, les références aux normes généralement reconnues, l’utilisation des marques ou des marques de qualité ou la fourniture d’échantillons ou de schémas seuls n’établissent pas une garantie ou garantie.

8.    Responsabilité

8.1.    Les réclamations pour dommages de toute nature déposées contre nous et nos représentants légaux et agents d’exécution seront exclues, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grossière ou de violation d’une obligation contractuelle matérielle. 

8.2.    À cette fin, une obligation contractuelle matérielle désigne toute obligation dont la satisfaction est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur la mise en œuvre de laquelle le client peut généralement compter.

8.3.    Toutefois, notre responsabilité sera limitée à la réparation des dommages typiquement prévisibles, sauf en cas d'acte intentionnel

8.4.    Les limitations de responsabilité et exclusions de responsabilité susmentionnées ne sont pas applicables aux droits issus de la loi en matière de responsabilité du produit ni à d'autres lois nationales transposant la Directive européenne relative à la responsabilité des produits, ni à toute atteinte à la vie, à un membre ou à la santé. 

8.5.    Le client renonce à toute réclamation d’indemnisation conformément à l’article 284 du Code civil allemand, dans la mesure où une demande relative à des dommages plutôt qu'à la performance est exclue conformément aux dispositions susmentionnées. 

8.6.    Pour les mesures d’applications nous garantissons la bonne mise en œuvre de services contractuels, conformément aux règles de la science et la technologie, cependant, nous ne garantissons pas un résultat spécifique. Nous ne serons tenus responsables qu'en cas de dommages dus à un acte intentionnel ou une négligence grossière jusqu'à hauteur du montant total de la commande ou de la somme maximale assurée par notre assurance de responsabilité civile. Est exclue la responsabilité pour négligence légère, l’indemnisation des dommages immatériels et une perte purement économique.

9.    Confidentialité et droits de propriété industrielle

9.1.    Le client sera tenu de traiter de manière confidentielle toutes les données et informations commerciales dans la mesure où celles-ci ne seront pas généralement accessibles ou généralement connues.

9.2.    Nous réservons la propriété, les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle à tous les schémas, dessins, calculs et autres documents fournis par nos soins sous forme tangible ou électronique et à tous les éléments logiciels. Toutefois, le client pourra utiliser les produits de travail, que nous avons fournis dans la mesure où que le client a obtenu légalement ces produits de travail dans le cadre de la transaction. Sauf stipulation écrite contraire, nous fournirons les résultats uniquement à l’entité principale.

9.3.    Nous conserverons et traiterons les données conformément aux réglementations relatives à la protection des données et ne divulguerons à des tiers aucune des données du client que nous recevons dans le cadre de la relation d’affaires. 

10.    Utilisation de logiciels

10.1.    Dans la mesure où les dispositifs livrés conformément au contrat sont contrôlés par des logiciels, ces dispositifs doivent également être soumis à nos conditions de licence de logiciel (contrat de licence utilisateur final - CLUF) et aux dispositions de l’accord de maintenance des logiciels conclu avec le client, le cas échéant. Dans le cas des logiciels, en cas de doute, ce dernier a alors priorité sur ces conditions générales et conditions de vente et de livraison.

11.    Choix de la loi et de la juridiction compétente

11.1.    Si le siège social du client se situe au sein de l’Union européenne ou au sein de l'EEE, les conditions suivantes s’appliquent : le lieu de juridiction exclusif sera Hambourg, en Allemagne, (si cela s'applique sur le plan juridique, le Tribunal de district compétent est Hamburg-Mitte), si le client est un commerçant, une entité de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si le client ne dispose pas de lieu juridiction général en Allemagne. 

11.2.    Toutefois, si le siège social du client se situe en dehors de l’UE et de l'EEE, le tribunal arbitral de la Chambre de commerce de Hambourg sera exclusivement compétent pour tout litige découlant du fait et dans le cadre de tout contrat conclu sous réserve des présentes conditions générales, et les décisions de ce tribunal arbitral seront définitives et contraignantes ; les procédures légales sont exclues.  Le défendeur est en droit d'entamer des poursuites croisées devant le tribunal arbitral.  Le lieu d'arbitrage est Hambourg, en Allemagne, et la procédure d'arbitrage s'effectuera en allemand. La procédure d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention des preuves, est soumise aux dispositions contenues dans les règles d'arbitrage du tribunal arbitral de la Chambre de commerce de Hambourg et aux règlements contenus dans le volume n ° 10 du Code allemand de Procédure civile. Les principes de droit commun, y compris, mais sans s'y limiter, la production de documents ne sont pas applicables, ni directement, ni mutatis mutandis.

11.3.    La loi de la République fédérale d'Allemagne est exclusivement applicable. La Convention des Nations Unies des ventes est exclue.

Ceci est la traduction d’un document original allemand.  En dépit de toute l'attention apportée à la traduction, la version originale allemande est le document juridiquement valable.

Date de la révision : novembre 2017